Le Paquet Mobilité est un ensemble de propositions faites, en mai 2017, par la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker. Elles visent à moderniser le système de transport de l’Europe.
Le Paquet Mobilité est composé de trois volets fondamentaux :
- Premier volet : L’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers et la régulation des règles de cabotage et de détachement des chauffeurs routiers.
- Deuxième volet : La réduction des émissions de CO2 dans le secteur du transport.
- Troisième volet : L’amélioration de la connectivité et la sécurité du transport routier.
Pour le moment, le premier volet vient de faire l’objet d’une priorité dans les instances de décision européennes. Les deux autres volets se verront traités ultérieurement.
Un premier volet pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs et établir une concurrence saine entre les pays
1/ Les mesures adoptées par le parlement européen
Le 08 juillet 2020, après de longues tractations, le parlement européen a réussi à adopter la première série de mesures du Paquet Mobilité, avec comme objectif d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers.
Plusieurs réglementations se verront donc modifiées :
Sur les conditions relatives à l’établissement d’une entreprise de transport routier (règlement 1071/2009)
- Il s’appliquera aux transporteurs engagés à l’international. Chaque véhicule devra retourner dans l’Etat membre d’établissement au moins chaque 8 semaines.
Les entreprises de transport routier devront être en mesure de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État où elles sont enregistrées. Ces règles s’appliqueront à partir de janvier 2022.
Sur les temps de conduite et de repos (règlement 561/2006)
- Le repos hebdomadaire régulier en cabine sera strictement interdit. Un logement avec des installations satisfaisantes, dont les frais seront couverts par l’employeur, sera assuré aux chauffeurs.
- Le retour du conducteur fera partie de l’obligation du chef d’entreprise. Les conducteurs engagés à l’international doivent rentrer chez eux toutes les 3 ou 4 semaines, en fonction des horaires de travail. Ces règles s’appliqueront à compter du 21 août 2020.
- Les règles en matière de détachement – dont celles énoncées ci-dessus sur le repos et le retour des conducteurs – s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales – opérations avec des termes spéciaux entre deux entités – et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
- Pour les contrôles, le « Smart tachograph », sera introduit de manière obligatoire à partir de septembre 2025 pour les camions engagés à l’international et juillet 2026 pour les VUL.
Sur l’accès au marché du transport routier (règlements 1072/2009) :
- Encadrement du cabotage : Le statu quo sur une limite de 3 opérations de transport dans un pays, sur une période de 7 jours, est maintenu.
La nouveauté consiste en l’introduction d’une période de carence de 4 jours, avant d’exercer de nouvelles opérations de cabotage dans le pays en question. Ces règles s’appliqueront 18 mois, après l’entrée en vigueur de l’acte législatif, à compter du 31 juillet 2020.
Une infraction aux règles du cabotage et du détachement des chauffeurs routiers pourrait mener à la perte de l’honorabilité et donc des licences communautaires.
2/ Le Paquet Mobilité : une réponse aux conditions de concurrence déloyale en Europe
Jusqu’ici, la réglementation du transport routier européen favorisait l’émergence et le développement de compagnies dites compagnies de transport “boîtes aux lettres”.
Ces dernières n’existent qu’en tant qu’adresse postale avec des activités qui se déroulent dans un autre pays de l’Union européenne.
Avec moins de charges sociales et des employés sous contrat dans le pays d’origine, elles faussaient la concurrence et généraient des profits importants.
Des tensions entre les pays de l’Est et de l’Ouest
Le Paquet Mobilité est l’expression d’un bras de fer qui oppose l’Europe de l’Est et de l’Ouest. Si cette réglementation était vivement attendue par les pays de l’Ouest, les pays de l’Est ne semblaient pas la voir d’un bon oeil.
A peine annoncé, plusieurs pays de l’Europe de l’Est formant un front uni contre cette réglementation ont menacé de recourir à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Pour l’instant, la Lituanie a mis ses menaces à exécution et d’autres pays Baltes pourraient lui emboîter le pas, comme l’Estonie, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie.
Rien que pour la Lituanie, ces nouvelles mesures pourraient coûter 35 000 emplois, soit 111 millions d’indemnités chômage, et 102 millions euro de pertes fiscales.
Pour faire juger le texte du Paquet mobilité non conforme aux règles européennes fondamentales du Traité de Lisbonne, ils avancent les arguments suivants :
- Les mesures constituent une entrave à la libre concurrence.
- Les conducteurs routiers verront leur rémunération baisser parce qu’ils rouleront moins.
- Le métier sera par conséquent moins attractif et compliquera davantage le renouvellement des générations de chauffeurs routiers.
- Les retours plus fréquents aux pays généreront un facteur de pollution supplémentaire.
Et des dynamiques différentes
Au-delà de tous ces arguments avancés, il convient de noter que les conditions prévalentes ont permis aux pays de l’Est de développer leurs activités de transports routiers au détriment des pays de l’Ouest.
Ainsi, en 2018, l’activité du transport représentait à elle seule :
- 15% du PIB Bulgare
- 13% du PIB Lituanien.
- 7% du PIB polonais
En revanche, l’activité du transport représente moins de 2% du PIB de la France et de l’Allemagne. Dans un entretien accordé à Ouest France, le 4 avril 2019, le député européen, Dominique Riquet a déclaré « Le pavillon français du transport routier international s’est réduit de plus de 50 % en dix ans. ».
Concilier les intérêts des uns et des autres, dans le respect des principes de l’Union européenne est l’équation que tente la commission européenne de résoudre.
En attendant l’aboutissement du deuxième et troisième volets du Paquet mobilité, l’adoption de ces premières mesures constituent un premier test. La Cour de justice de l’Union européenne se prononcera-t-elle en faveur, ou les balaiera d’un revers de main ? Seul le temps nous le dira.
D’autres éléments viendront compléter cet article dans les mois qui viennent, avec les décisions de justice & les polémiques à venir. Merci d’avoir pris le temps de lire jusqu’ici !