Expéditeurs, Transporteurs : quelles indemnités êtes-vous en droit de demander?

Expéditeurs, Transporteurs : quelles indemnités êtes-vous en droit de réclamer?

Dans nos articles précédents, nous rappelions les responsabilités de chacun, donneur d’ordre ou transporteur, dans le cadre du Contrat Général de Transport Routier de Marchandises et les précautions à prendre pour bien veiller à ce que ces responsabilités soient respectées.

En cas de manquement ou de problème, nous détaillons maintenant les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ou que vous devez à l’autre partie dans le cadre du contrat.

De façon générale, on peut synthétiser les litiges et donc ces indemnités en trois grands types :

• Les immobilisations injustifiées de ressources pour l’une des parties (généralement dues à des retards)
• Les opérations supplémentaires non prévues lors du devis
• Les atteintes aux biens (ou plus rarement aux personnes)

Cela arrive malheureusement et le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit. Comment réclamer dans tous les cas ? (Crédit Photo: TVH)

Expéditeurs : quelles garanties vous doit le transporteur ?

Le transporteur doit accomplir la mission selon les informations que vous lui avez fournies, qui incluent le trajet, ses horaires, le descriptif de la marchandise à transporter, les éventuelles opérations complémentaires (par exemple chargement, arrimage spécifique dont nous rappelons que la responsabilité peut être partagée). Tout manquement au respect de ces directives, s’il entraîne un retard, une opération supplémentaire ou une atteinte aux biens constitue un préjudice et peut donner droit à indemnisation :

• En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité précédente et qui permettrait d’augmenter l’indemnité au-delà du prix du transport. Cette déclaration se fait au moment du devis.
• Cas de l’opération supplémentaire: ce cas de figure est relativement rare du coté expéditeur. Les opérations supplémentaires sont généralement accomplies par le transporteur en cas de modifications des directives du donneur d’ordre. Mais en théorie, rien n’empêche le client de réclamer l’indemnisation de ses frais s’il a du mobiliser plus de ressources qu’initialement prévues pour le transport : on peut imaginer par exemple le cas où le transporteur se présente sans transpalette et que l’expéditeur doit spécifiquement en louer un car le transporteur n’en possède pas.
• En cas d’avarie sur les marchandises imputables au transporteur (par exemple en cas d’accident), ce dernier doit indemniser le donneur d’ordre à hauteur de 23 euros par kg de marchandises manquantes ou avariées pour les envois inférieurs à 3 tonnes, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu ou avarié. L’indemnité descend à 14 euros par kg de marchandises manquantes ou avariées pour les envois supérieurs à 3 tonnes, sans pouvoir dépasser par envoi une somme égale au nombre de tonnes transportées multiplié par 2 300 euros par tonne. Dans le cas où la marchandise est irrécupérable et le donneur d’ordre ordonne sa destruction ou interdit son sauvetage, l’indemnité est réduite d’un tiers.
• Comme on le voit, cette indemnité n’est pas très importante, notamment pour les marchandises de forte valeur. Dans un tel cas, le donneur d’ordre peut là aussi faire une déclaration de valeur au moment du devis pour substituer la valeur déclarée aux plafonds décrits ci-dessus. Evidemment, le transporteur ne sera pas tenu d’accepter le devis avec cette contrainte ou pourra réclamer un prix plus élevé. Le plus simple est peut-être de déléguer le risque à un tiers-assureur en souscrivant une assurance pour la valeur des biens (dite « ad-valorem »). Ce type d’assurance est généralement proposée par le transporteur à ses clients, mais elle peut également être souscrite en direct par le donneur d’ordre auprès de son assureur si son volume d’activité le permet.

Moralité : en tant qu’expéditeur, notez tous les cas de retard, d’opérations indues… sur la lettre de transport à l’enlèvement, comme à la livraison. En cas d’avaries sur les marchandises, notez les également avec tous les détails possibles sur la lettre de transport au moment de la réception. Pensez dans tous les cas à confirmer par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ces avaries auprès du transporteur (et de l’assureur éventuel) dans les 3 jours qui suivent : si vous ne le faites pas, le transporteur et/ou son assureur pourront refuser l’indemnisation.

Force majeure ou non ? Qui peut réclamer une indemnité : le transporteur pour la partie du trajet accompli ? ou le donneur d’ordre pour le retard subi ? (crédit photo : France 3 Régions)

Transporteurs : les garanties dont vous bénéficiez

De façon générale, toute modification du contrat de transport initial entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. Ceci peut concerner des prestations nouvelles demandées par le donneur d’ordre (nouveau lieu de livraison par exemple), mais il en va de même si une mauvaise information sur la marchandise ou sur la prestation entraîne des prestations complémentaires, non prévues à l’origine (par exemple un pesage de la marchandise ou un nettoyage du véhicule). Ces réajustements se font en fonction des coûts propres au transporteur pour les opérations concernées (article 17 du contrat général type), notamment :

• la modification du contrat par le donneur d’ordre entraînant une immobilisation du véhicule résulte dans une rémunération complémentaire du transporteur pour frais d’immobilisation (articles 4 & 17) : par exemple, si les adresses d’enlèvement ou de livraison sont modifiées et que cela mobilise le véhicule pendant plus longtemps qu’initialement prévu.
• si le donneur d’ordre ne parvient pas à remettre la marchandise au transporteur à l’enlèvement, une indemnité doit être versée au transporteur, qui ne peut excéder le prix du transport (article 13)
• tout retard non imputable au transporteur à l’enlèvement ou à la livraison, supérieur aux délais prévus selon les cas par le contrat (tolérance plus ou moins longue selon les options de rendez-vous choisis par l’expéditeur) résulte dans une rémunération complémentaire du transporteur pour frais d’immobilisation (article 11) : par exemple, si le réceptionnaire n’est pas présent pour récupérer la marchandise et que le transporteur doit l’attendre.
• en cas d’empêchement au transport non imputable au transporteur,nécessitant des mesures supplémentaires, le transporteur a droit à une indemnité pour compenser le coût de ces mesures, ainsi que les frais d’immobilisation éventuels. Un exemple type peut être un excès de poids non signalé à l’enlèvement qui entraîne une la mise en fourrière du véhicule suite à un contrôle routier. En cas d’empêchement définitif du à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix correspondant au trajet effectué jusqu’à l’empêchement (article 16)

Moralité : en tant que transporteur, consignez bien toutes les correspondances avec le donneur d’ordre, l’expéditeur ou le destinataire, ainsi que les dates de présentation aux adresses ou les dates d’empêchement afin de faire valoir vos droits. Notez toute réserve sur les marchandises, leur emballage ou les opérations de chargement / déchargement afin de ne pas être mis en cause et d’être indemnisé pour tout préjudice en résultant sur votre véhicule ou sur votre emploi du temps.

Le paiement : prudence

Le Transporteur et le donneur d’ordre se mettent d’accord sur les modalités de paiement : soit à l’enlèvement (port payé) ou bien à la livraison (port du), soit sur facture avec un délai de paiement éventuel (article 18). Le donneur d’ordre peut demander au transporteur de gérer un paiement contre remboursement à la livraison, à son ordre ou à celui de l’expéditeur (article 19).

Le donneur d’ordre doit au transporteur un paiement dans les temps : les retards de paiement donnent lieu au versement d’un intérêt calculé à une fois et demie le taux légal.

Mais dans un contexte de crise économique comme celui que nous connaissons, les défauts de paiement sont inévitables : il vaut mieux donc être prudent et vérifier la santé financière de l’expéditeur avant d’accepter une mission.

En cas de problème, la Loi Gayssot autorise le transporteur à appeler les fonds à l’expéditeur ou au destinataire s’ils sont différents du donneur d’ordre, voire à immobiliser la marchandise jusqu’à parfait paiement : expéditeur et/ou destinataire prennent alors un risque de double paiement de la marchandise et du transport.

Utilisez des plateformes qui vous donnent toutes les garanties nécessaires

Quelques plateformes web permettent aujourd’hui aux expéditeurs et transporteurs de bénéficier de services et de garanties supplémentaires. Chronotruck, créée par des professionnels du métier, vous offre ces services en France, notamment :

• un contrat type amélioré : outre les garanties générales du contrat type du Ministère, les plateformes peuvent proposer des modalités d’indemnisation complémentaires des parties, notamment en cas de retard ou d’annulation. Par exemple, Chronotruck prévoit une indemnisation de 60 € par heure d’immobilisation supplémentaire d’un véhicule.prix heure d’attente transport
• l’enregistrement de toutes les informations : Chronotruck propose dans son formulaire de devis tous les champs permettant de renseigner les informations sur la marchandise ou l’accessibilité des adresses d’enlèvement et de livraison. Le transporteur accepte ainsi le devis en toute connaissance de cause.
• un suivi permettant de consigner les étapes de la prestation : pour aider à renseigner tous les horaires des étapes du transport, Chronotruck informe le chauffeur via son application smartphone et lui permet de notifier chaque horaire, notamment d’arrivée sur les lieux de chargement, d’enlèvement et de livraison. Ces données sont sauvegardées pour chaque transport et pourront compléter les preuves en cas de litige. Pour plus de sécurité, que vous soyez client ou chauffeur, pensez aussi à les noter sur le bon de livraison.
• une transmission par internet de la lettre de transport et de la facture dès la livraison réalisée : Chronotruck permet de prendre en photo le bon de livraison et le stocke. Elle émet la facture dès réception. Ces pièces sont ensuite archivées en ligne, ce qui aide le transporteur à respecter son obligation d’archivage de 5 ans. En cas de litige, ces pièces aident un expert de la plateforme à s’informer sur le détail du problème et à proposer une solution.
• et surtout une gestion des litiges avec une assurance « ad valorem » sur demande et un paiement garanti : outre l’aide qu’il apporte dans la gestion du litige grâce à son intervention en tant médiateur, Chronotruck pourra indemniser l’expéditeur grâce à un mécanisme d’assurance, et payer le transporteur quel que soit le délai de paiement du donneur d’ordre.

En recourant à des plateformes professionnelles, clients et transporteurs gagnent de l’argent (moins de coûts, plus de marges), mais aussi du temps et du confort, car ils bénéficient de garanties adaptées. Fondé par des professionnels du Transport (depuis 1998) et de l’internet (depuis 1999), Chronotruck fait bénéficier ses membres de toute son expérience dans ces domaines parfois pointus !